Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties (acheteur-vendeur) dans le cadre des la vente en ligne de bien proposés par le vendeur à l’acheteur sur le site www.grandchoix.fr . Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société Vita Design, SAS , EUID: BGCOMREG.101771103 auprès d'acheteurs non professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente par le vendeur sur son site internet : www.grandchoix.fr. Les produit proposé sur le site sont fabriqué dans UE (Allemagne, Bulgarie, Espagne Italie et France.

En commandant  sur le site, et/ou en créant un compte, l’acheteur admet avoir la pleine capacité juridique à s’engager au titre des présentes

 Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

 Les conditions générales peuvent être modifiées unilatéralement par Vita Design à tout moment par leur mise à jour. Ces modifications entrent en vigueur immédiatement et sont obligatoires pour tous les clients et utilisateurs du Site.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.  Afin d’assurer le meilleur service à sa clientèle, la société Vita Design se réserve la possibilité de modifier ou d’adapter à tout moment les présentes CGV.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement

C’est pourquoi il est recommandé à l’acquéreur de les imprimer ou de les enregistrer le jour de la commande.

Notre équipe déploie des efforts considérables pour maintenir l'exactitude des informations présentées sur le Site. Toutefois, compte tenu des éventuelles erreurs techniques ou omissions dans ces informations, Vita Design précise que les images des produits ont un caractère illustratif et indicatif ; par conséquent, les produits livrés peuvent différer des images.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la société Vita Design constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

Les produits présentés sur le site www.grandchoix.fr. ne sont disponibles à la vente que pour les clients habitant en France Métropolitaine. 

Le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre du processus de commande en ligne du site internet : www.grandchoix.fr.

ARTICLE 2 - Commandes

1 Offre et disponibilité des produits

Les offres de produits et leurs prix sont susceptibles d’être modifiées à tout moment et sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site dans la limite des stocks disponibles. Tous les prix des produits proposés sur le site sont exprimés en euros TTC, éco- participation incluse hors la participation aux frais de livraison et le cas échéant de mise en service.

Tous nos produits sont conformes à la législation et à la réglementation française, ils  doivent toutefois être utilisés dans des conditions normales et de compatibilité avec leur usage , leur installation ainsi qu’avec les produits déjà en possession de l’acheteur.

A ce propos, les matelas fournis sur le site, doivent être utilisés avec un sommier adapté.

Avant toute commande, l’acheteur doit s’assurer que la marchandise qui sera achetée est compatible avec l’usage auquel il la destine, avec la configuration de son habitation, (ex de son immeuble cage d’escalier, ascenseur etc..) ou de ses accès et ce afin que la marchandise puisse être transportée et installée dans la pièce de son choix.

Avant de finaliser la commande, le Client doit s'assurer qu'il commande un produit spécifiquement sélectionné dans la catégorie qui l'intéresse. Tous les produits proposés sont neufs, jamais utilisés et de qualité requise.

2 Modalités de la commande

L'utilisateur peut acheter un produit ou un service via le Site en passant une commande par voie électronique, ce qui est possible avec ou sans un compte enregistré sur le Site.

Lors de la commande , le client a le droit de choisir le type, la marque, le modèle des produits ainsi que leur quantité, conformément aux options proposées sur le Site. Le système peut également demander à l'utilisateur de sélectionner d'autres caractéristiques (par exemple, la couleur) si les produits ou services choisis existent en différentes variations.

Il appartient au client de sélectionner sur le site les produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le client passe sa commande à partir du catalogue en ligne. La conclusion de la commande se déroule en 4 étapes successives :

- Récapitulatif du produit commandé
- Identification du client
- Paiement
- Validation définitive 

Les informations énoncées par le client engagent sa seule responsabilité. En cas d’erreur de saisie, la société venderesse ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer les articles commandés.

Le Site enverra une notification au client concernant l'enregistrement de la Commande dans son système, ce qui ne constitue ni une acceptation, ni une confirmation, ni un engagement pour son exécution, mais uniquement une confirmation de réception de la commande. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au client du mail ci-dessus mentionné.

Les systèmes d’enregistrement automatiques sont considérés comme valant preuve de la nature du contenu et de la date de la commande cette dernière sera validée par un e-mail de confirmation au client à l’adresse qui a été saisie par le client.

En passant la commande, le Client autorise www.grandchoix.fr à le contacter par tout moyen possible si nécessaire en relation avec la commande effectuée.

Le Vendeur a le droit de refuser d'exécuter (d'annuler) la commande passée par le Client / l'Utilisateur, auquel cas il doit en informer le Client / l'Utilisateur.

Le Site se réserve le droit, à sa seule discrétion, de restreindre l'accès de tout client à la réalisation d'une Commande et/ou à l'un des modes de paiement disponibles, s'il estime que cela pourrait nuire au Site ou au Vendeur de quelque manière que ce soit. Dans ce cas, le seul droit du Client est de contacter le servicLe paiement par carte sur le  «Service client » du Site via le formulaire de contact afin d'obtenir des informations sur les raisons ayant conduit à l'application des mesures mentionnées ci-dessus. Le Site ne saurait être tenu responsable de tout dommage subi ou susceptible d'être subi par le Client à la suite de cette décision, quelle que soit sa légitimité ou sa justification.

Le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des conditions générales de vente et constitue une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signifier toute erreur.

Toute commande passée sur le site www.grandchoix.fr constitue la formation d’un contrat de vente à distance entre le client et le vendeur.

Pour assurer la disponibilité de ses produits à l’égard de l’ensemble de ses clients, la société Vita Design se réserve la faculté de refuser d’honorer tout ou partie d’une commande qu’elle jugerait anormale, eu égard notamment, aux quantités de produits habituellement commandé par un consommateur. De même elle se réserve la faculté d’annuler toute commande émanant d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les commandes sont traitées par nos services du lundi au samedi inclus entre 7 et 18 heures hors jours fériés. Les délais de livraison sont applicables à la date d’enregistrement du bon de commande par nos services.

ARTICLE 3 - Tarifs

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l'enregistrement de la commande par le vendeur. Les prix sont exprimés en euros et en TTC au taux de TVA en vigueur au jour de la vente, éco-participation incluse.
Les prix tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le vendeur sur le site internet www.grandchoix.fr. 
La société se réserve le droit de modification de ses prix sans préavis et à tout moment. La facturation se fait au tarif en vigueur au moment de l’acceptation de la commande. Ce prix est payable en un seul règlement (sauf dispositif spécifique de paiement en plusieurs fois).

Une facture est établie par le vendeur et sera adressée au client.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement en ligne

Pour toute commande, l'intégralité de celle-ci (produits et frais de livraison) doit être réglée lors de la validation du paiement en ligne. Le paiement de la commande par le client doit se faire en ligne au moment de la passation de celle-ci par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé sur le site. 

A aucun moment les sommes versées ne pourront êtres considérées comme des arrhes ou des acomptes. 

Toutes les commandes sont payables en euros. Le paiement s'effectue au choix du client par :

- Carte bancaire : Visa, carte Bleue, Mastercard, Eurocard, American Express via la plateforme de paiement sécurisé MyPos, Apple Pay, Google Pay ou Par virement bancaire .

En cas de paiements en ligne par carte de débit/crédit ou par virement bancaire, le Vendeur ne saurait être tenu responsable des frais liés aux commissions, taxes ou autres paiements supplémentaires effectués par l'Acheteur ou sa banque dans le cadre de la transaction. Il en va de même pour les frais de conversion de devises appliqués par la banque émettrice de la carte du client lorsque la devise utilisée est différente de l'EUR.

L’expédition de la commande au client n’a lieu qu’après vérification du mode de paiement et sa confirmation.

Quel que soit le mode paiement choisi, seul l’encaissement du règlement déclenchera la validation de la commande.

La société Vita Design se réserve le droit de contrôler chacune des commandes effectuées afin de se protéger de la fraude éventuelle, en demandant notamment toutes les pièces nécessaires pour prouver votre identité et votre adresse (pièce d’identité, justificatif de domicile, …).

4.1. Paiement en carte bancaire

Par carte bancaire en ligne à la commande : nous acceptons les cartes du réseau CB Visa, Eurocard, Mastercard et American Express. 

Le site www.grandchoix.fr permet au client de régler sa commande directement en ligne 24h/24h et 7 jours sur 7. Les informations du client sont cryptées grâce au protocole SSL. Après validation du panier, le client bascule automatiquement sur une page sécurisée de l’établissement bancaire.

La commande validée par le client sur le site internet www.grandchoix.fr (https://www.grandchoix.fr) ne sera effective que lorsque le réseau central de carte bancaire aura donné son accord. En cas de refus de celui-ci, la société se réserve de droit d’annuler la commande et de ne pas procéder à l’expédition.

ARTICLE 5 – Livraison

Les produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles et livrés en France Métropolitaine, du lundi au samedi.

La livraison s’effectuera à l'adresse indiquée par l'acheteur lors de sa commande sur le site Internet. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.

La société prestataire de la livraison prendra contact avec l’acheteur pour fixer d’un commun accord les dates et créneaux horaires de livraison. L’acheteur s’engage à être présent aux date, heure et lieu convenus pour la livraison. Si le client est absent lors de la livraison, un avis de passage sera déposé, le transporteur proposera un nouveau rendez-vous pour la livraison. L’annulation de la commande alors que la livraison a échoué deux fois du fait de l’acquéreur autorise le vendeur à conserver les frais de livraison (article 7.2 ci-dessous)

Le vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par l'acheteur dans les délais ci-dessous précisés à l'article 5.2. Toutefois, ces délais correspondent aux délais moyens constatés pour l’expédition en jours ouvrés et ne correspondent pas à un engagement contractuel. Les retards éventuels ne donnent pas droit à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts.

L’acheteur sera informé du suivi de sa commande par courrier électronique et par sms.

En cas d’anomalie concernant la livraison, l’acheteur doit indiquer ses réserves sous forme d’observations détaillées sur l`address suivant  info@grandchoi.fr et a le droit de ne PAS accepter le produit.

L'acheteur doit s'assurer que l'adresse de livraison est accessible aux livreurs et qu'aucun obstacle n'empêche la livraison jusqu'à son domicile (exemples : escalier trop étroit ou un encadrement de porte trop petit empêchant le passage d'un matelas ou sommier). Tout surcoût lié à la livraison, comme l'appel à une nacelle, est à la charge de l'acheteur sous présentation d'un devis supplémentaire. En cas d'annulation de commande après une tentative de livraison, l'acheteur devra s'acquitter des frais de livraison retour (se référer à l'article 6).

5.1 – Services de livraison

Lors de l’achat de literie (matelas et/ou sommier) sur le site www.grandchoix.fr, le client peut choisir une option de livraison : 

DPD France - Gratuit

Interlogistica - Gratuit

DHL – payant

Lors de la livraison d'un Produit commandé sur le Site, le Client est tenu de l'inspecter attentivement, soit personnellement, soit par l'intermédiaire d'un tiers autorisé à la réceptionner.

 En cas de constatation de défauts visibles externes – éventuels dommages, impacts ou autres altérations identifiées lors de la livraison – le Client ou le tiers doit signer un procès-verbal de dommages en présence du coursier, dans lequel les défauts constatés sont décrits. Il doit également en informer Vita Design immédiatement, et au plus tard dans un délai de 48 heures après la livraison.

Si les produits livrés ne correspondent manifestement pas à ceux commandés par le Client, et que cette non-conformité peut être constatée lors d'un simple examen des marchandises, vous avez le droit, dans un délai de 48 heures, de demander à Vita Design que le produit livré soit remplacé par un produit correspondant à votre commande. La notification peut être effectuée par l'un des moyens mentionnés dans la Section II des présentes Conditions Générales ou directement via le Site.

Suite à une notification conformément aux paragraphes précédents, le Vendeur remplacera le produit endommagé ou non conforme dans un délai de 3 (trois) jours ouvrables, sauf en cas d'indisponibilité du même produit, auquel cas Vita Design vous en informera dans les plus brefs délais.

5.2 – Délais de livraison

Tous les articles disponibles sur notre site Internet présentent un délai de livraison. Ce délai de livraison commence dès la validation et confirmation du paiement de la commande. Dans le cas d'une commande inclut des produits ayant des délais de livraison différents, il faut prendre en compte le délai de livraison le plus long (jusqu`au 20 jours ouvrables maximum).

ARTICLE 6 – Faculté de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation. Le droit de rétractation s'applique uniquement aux produits achetés en ligne sur le site internet www.grandchoix.fr. Notre équipe se réserve le droit de demander des photos ou des vidéos concernant l'état du produit.

Toute demande de retour, d’échange, d’annulation ou de remboursement doit être formulée par mail à info@grandchoix.fr ou nous contacter sur notre resaux sociaux ci - dessous :

Instagram: grandchoixfr 

A réception de la rétractation, l’acheteur sera contacté.

La commande a déjà été livrée au client
Le retour ne donne lieu à aucune pénalité, ni à justifier le motif, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge exclusive du Client. La société Vita Design peut aider le client à organiser le retour des marchandises moyennant une participation forfaitaire de 150 euros, auquel il faut ajouter 50 euros supplémentaires par colis, au-delà de 3 colis. Dans le cas contraire, le Client organise et prend en charge le retour par le moyen qui lui convient.

Les produits doivent être retournés en parfait état, accompagnés de tous leurs accessoires, étiquettes et documentations. Ils doivent être soigneusement remballés et scellés dans leur emballage d'origine. Tous les produits retournés doivent être dans le même état que lors de la livraison. Les produits endommagés, ceux avec un emballage détérioré ou incomplet, présentant des traces d'usure ou d'utilisation excessive, des rayures ou des marques de choc ne seront pas acceptés.

A réception des produits retournés, la société procèdera à la vérification de leur bonne conformité. Les produits incomplets, endommagés, salis ou mal emballés feront l'objet d’une dépréciation sur les sommes à rembourser.

En cas d’anomalie sur le produit, si le produit peut être reconditionné, la dépréciation sera de 50% du prix de vente. Si le produit ne peut pas être reconditionné et doit être recyclé, la dépréciation sera de 100% du prix de vente.

Le droit de rétractation ne s'applique pas dans les cas suivants :

1.     Pour la livraison de matelas, surmatelas et accessoires dont l'emballage est endommagé et/ou qui ont un mode d'emballage spécifique et qui, une fois ouverts, ne peuvent pas être restaurés à leur état initial.

2.     Pour la livraison de biens fabriqués sur commande du consommateur ou selon ses exigences spécifiques. Toute dimension qui ne figure pas dans la description du produit concerné est considérée comme une "taille non standard".

3.     Pour la livraison de biens qui, de par leur nature, peuvent se détériorer ou ont une durée de conservation limitée.

4.     Pour la livraison de biens scellés qui ont été ouverts après leur livraison et ne peuvent pas être retournés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, tels que les oreillers, les protège-matelas et le linge de lit.

5.     Pour la livraison de biens qui, après avoir été livrés, ont été mélangés avec d'autres produits et ne peuvent plus en être séparés.

6.     Produits en promotion, produits OUTLET.

7.     Écart de hauteur du matelas/surmatelas de +/- 2 cm.

8.     L'emballage d'origine du produit, apposé par le fabricant, ne doit pas avoir été ouvert ni altéré, et l'intégrité des autocollants de sécurité et autres marquages du Fournisseur ne doit pas avoir été compromise.

En cas de non-respect des conditions mentionnées, le Fournisseur se réserve le droit de refuser l'acceptation du retour du Produit et, par conséquent, de ne pas rembourser intégralement les sommes payées par le Consommateur.

⚠️ Un matelas/surmatelas déballé, dont la taille ou le modèle a été commandé incorrectement par le Client, ne peut pas être échangé/remboursé.

Les exceptions de l’article L.221-28 du Code de la Consommation s’appliquent et font obstacle à l’exercice du droit de rétractation, notamment si la commande consiste en un contrat :

• de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
• de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
• de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé;
• de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
• de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente (30) jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
• de travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
• de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
• de fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
• conclu lors d'une enchère publique ;
• de prestation de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
• de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Le Produit retourné doit l’être dans son emballage d'origine, en parfait état, propre à sa revente, non utilisé et avec l’ensemble des accessoires éventuels.

Outre le Produit retourné, le colis de retour doit également contenir un courrier précisant les coordonnées exactes (nom, prénom, adresse) et complètes du Client ainsi que le numéro de commande, et la facture originale d’achat.

Tout remboursement interviendra un délai de 14 jours maximum, à compter de la réception des produits retournés chez notre logisticien.

La commande a déjà été expédiée
Si la demande de rétraction nous parvient alors que la commande a été expédiée sans être encore livrée, des frais de retour sont à la charge exclusive du Client, à hauteur de 150 euros, auxquels il faut ajouter 50 euros supplémentaires par colis, au-delà de 3 colis.

La commande est mise en retour pour cause d’absence
Si la commande est mise en retour suite à l’absence du Client lors de la livraison, les frais de retour sont à la charge exclusive du Client, à hauteur de 150 euros, auxquels il faut ajouter 50 euros supplémentaires par colis, au-delà de 3 colis.

Le produit doit être expédié et retourné au Vendeur à l'adresse suivante :

Jk. Elenovo 51 B (Entrepôt central de Vita Design)

Ville: Blagoevgrad 2700

CP: 2700

Bulgarie

ARTICLE 7 - Responsabilité du vendeur - Garantie

Les produits vendus sur le site www.grandchoix.fr sont conformes à la règlementation en vigueur en France.

- Garantie contractuelle

La société Vita Design accorde une garantie commerciale définie par la garantie commerciale du fabriquant. Cette garantie ne peut s’appliquer que dans les cas d’une utilisation normale du bien et ne peut être recherchée dans le cas où, par exemple, le produit serait soumis à l’influence d’un chauffage excessif ou à l’humidité. Cette garantie ne couvre pas non plus les conséquences de l’usure normale du bien au moment de la réclamation.

De même ne sont pas couverts par notre garantie les dommages provenant d’erreurs de montage ou d’assemblage lorsque l’acheteur s’est chargé lui-même ou a chargé un tiers du montage ou de l’assemblage.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'acheteur, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure.

Afin de faire valoir ses droits, l'acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le vendeur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 15 jours à compter de leur découverte.

Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du vendeur.

Il est expressément précisé que les dimensions des matelas et des sommiers, indiquées sur le site internet www.grandchoix.fr, correspondent aux cotes nominales d’usage dans la profession. Elles s’inscrivent dans le cadre de la norme européenne EN 1334 définissant la méthode des tolérances admises soit +0/-20 mm sur les longueurs et largeurs nominales pour les matelas ; -5/20mm sur les largeurs et longueurs nominales pour les sommiers.

- Garantie Légale 

Indépendamment de la présente garantie conventionnelle, les produits fournis par le vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217 -14 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

A ce titre sont reproduits ci-dessous les articles L 217 -4 , L 217-5, L 217-12 , et L 217-16 du code la consommation ainsi que ceux des articles 1641 et  1648 du code civil. 

Article L 217-4 du Code de la Consommation : le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L 217-5 : 

I/ En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants : 

1) Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien du même type, compte tenu s'il y a lieu de toute disposition du droit de l'union Européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou en l'absence de telles normes techniques des codes spécifiques applicables au secteur concerné ;

2) Le cas échéant il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle avant la conclusion du contrat ;

3) Le cas échéant les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement. 

4) Le cas échéant il est livré avec tous les accessoires y compris l'emballage et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ; 

5) Le cas échéant il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L218-19

6) Il correspond à la quantité à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en terme de durabilité de fonctionnalité de comptabilité se sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transaction ou par une personne agissant pour leur compte y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage. 

II/ Toutefois le vendeur n'es pas tenu par toutes les déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre : 

1) Qu'il ne les connaissait pas et qu'il n'était pas en mesure de les connaitre. 
2) Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables 
3) Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir une influence sur la décision d'achat.

III/ Le consommateur ne peut pas contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article217-8 du code de la consommation : En cas de défaut de conformité le consommateur a le droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou à défaut à la réduction du prix ou a la résolution du contrat dans les conditions indiquées à la présente sous-section. Le consommateur a , par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du pris ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil. Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts. 

Article L217-9 du code de la consommation: Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin le consommateur met le bien à disposition du vendeur. 

Article L217-10 du code de la consommation: La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à 30 jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur. Le réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s'il y a lieu, l'enlèvement et la reprise de ce bien et l'installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.

Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien. 

Article L 217-12 du code de la consommation : Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur, si la mise en conformité sollicitée est impossible au entraîne des coûts disproportionnées au regard notamment : 

1) de la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;

2) de l’importance du défaut de conformité et

3) de la possibilité éventuelle d’opter pour un autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

 Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil. Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

Article L217-13 du code de la consommation : Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois. Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur un nouveau délai de garantie légale de conformité attachée au bien remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.

Article 1641 du Code Civil : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1644 du Code Civil : L’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et se faire rendre une partie du prix telle qu’elle sera arbitrée par les experts.

Article 1648 : l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Afin de faire valoir ses droits au titre de la garantie légale de conformité ou contre les défauts cachés de la chose vendue, le client devra sous peine de perdre ses droits restituer au vendeur un bien en bon état de propreté et d’hygiène et ne présentant pas de tâches

ARTICLE 8 – Non garantie de réassort

En aucun cas, la société Vita Design ne peut garantir le réassortiment de marchandises vendues

ARTICLE 9 – Clause de réserve de propriété

La société Vita Design se réserve le droit de propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de toutes les fournitures prévues au contrat. A défaut de paiement d’une seule fraction du prix convenu et quinze jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse, la Société Vita Design pourra demander la constatation de la résolution de la vente devant la juridiction compétente et notamment par voie de référé.

ARTICLE 10 – Protection des données personnelles

Les données personnelles (nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, adresse mail) ont été recueillies avec l’accord du client qui les a lui-même communiquées, et font l’objet d’un traitement automatisé. Ces données sont nécessaires et seront utilisées pour la gestion des commandes clients, la livraison, la facturation, les éventuels retours, la mise en œuvre des garanties légales et contractuelles, le suivi du Service Après - Vente, la lutte contre la fraude aux moyens de paiement et le recouvrement des sommes dues à la société Vita Design.

Ces données seront également utilisées pour proposer au client des services et offres promotionnelles qui pourraient l’intéresser. La société Vita Design SAS a, immatriculée au RCS de union européenne  EUID: BGCOMREG.101771103 ayant son siège social 51 Elenovo, Blagoevgrad 2700, Bulgarie, est responsable du traitement des données collectées. 

La société Vita Design à ce que seules les personnes habilitées puissent accéder aux données de ses clients lorsque cet accès est nécessaire à l’exécution de la relation commerciale. De même, des prestataires de service ou prestataires de publicité ciblée pourront être destinataires des données personnelles strictement nécessaires à la réalisation des prestations qui leur ont été confiées par la Vita Design (par exemple livraison et retour à l’entrepôt, campagnes promotionnelles ciblées, recouvrement de dettes, prévention et lutte contre la fraude). Les données personnelles de nos clients seront conservées pendant la durée de la relation commerciale et pendant une durée de 5 ans suivant la fin de ladite relation.

Conformément à la loi Informatique et Liberté du 6 Janvier 1978, modifiée par le règlement de l’UE 2016/679 du 27 Avril 206 le client dispose d’un droit d’accès, de rétractation, opposition et d’effacement des données personnelles le concernant ainsi que d’un droit à la limitation du traitement et à la portabilité de ses données.

ARTICLE 11- Opposition au démarchage téléphonique

En vertu de l’article L223-1 du code de la consommation ci-après littéralement rappelé : Le consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique. Il est interdit à un professionnel directement ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste sauf en cas de relations contractuelles préexistantes.

ARTICLE 12 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site www.grandchoix.fr est la propriété du vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

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ARTICLE 13 - Droit applicable - Litiges

Les contrats résultant des opérations d'achat et vente conclues par l'intermédiaire du site du vendeur sont soumis au droit français.

Tous les litiges pouvant découler desdites opérations sont soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 14 - Acceptation de l'acheteur

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet grandchoix.fr  emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par l'acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au vendeur.